En absence de testament, à qui revient l’héritage?
En cas de décès d’une personne sans testament, savez-vous à qui revient l’héritage d’une propriété?
Qui est le propriétaire d’une propriété appartenant à une personne décédée sans testament ?
Ce sont les héritiers légaux. Il faut avoir un lien de parenté ou un lien de mariage avec la personne décédée. L’héritier le plus proche a la priorité sur les autres mais il faut aussi tenir compte de plusieurs autres éléments avant de déterminer qui est l’héritier légal (mariage, union civile, enfants, etc..). Ce sont les dispositions du Code civil du Québec qui s’appliqueront en l’absence de testament et qui permettront de déterminer qui sont les héritiers et comment les biens seront partagés.
Les règles régissant la vente d’une propriété impliquée dans une succession sont multiples. Des documents spécifiques sont nécessaires, telle une déclaration de transmission. De nombreuses vérifications sont également requises. Votre courtier peut vous aider dans cette délicate opération.
Devez-vous obligatoirement accepter la succession?
Non. En effet si vous êtes désigné comme héritier, vous avez le choix d’accepter ou de refuser la succession dans un délai de 6 mois.
Renseignez-vous auprès de votre courtier immobilier pour en savoir davantage sur les procédures relatives quant à l’héritage d’une propriété.
Source: Centris.ca
